Acheter en Israël : ce que dit le droit.
Les questions que se posent le plus souvent les acheteurs francophones, avant de signer.
Ces réponses sont des repères, pas un conseil. Chaque situation est particulière. Pour votre dossier, parlez à un avocat inscrit au barreau israélien.
Les questions qui reviennent
Puis-je acheter en Israël sans être résident ni avoir fait mon alya ?
Oui. Il n'y a pas de condition de nationalité ni de résidence pour acheter un logement en Israël.
Ce qui change, c'est la fiscalité. Un non-résident est taxé au barème du « logement supplémentaire », même si c'est son seul bien en Israël. Et le financement est plus serré : les banques prêtent moins à un non-résident.
Deux situations améliorent les choses : devenir résident israélien dans les deux ans qui suivent l'achat, ou avoir le statut d'olé. Faites examiner votre statut avant de signer, pas après.
À vérifier avec votre avocat : votre statut exact au jour de l'achat.
Qu'est-ce que le Tabou, et comment vérifier à qui appartient vraiment le bien ?
Le Tabou est le registre foncier israélien. On y lit qui est propriétaire, et ce qui pèse sur le bien : hypothèque, saisie, servitude, promesse de vente.
Tous les biens n'y sont pas inscrits. Certains terrains appartiennent à l'État et sont gérés autrement ; d'autres biens sont enregistrés chez une société intermédiaire, en attendant l'inscription définitive. Un logement neuf est souvent dans ce cas : l'immeuble n'est pas encore découpé en lots.
C'est le premier travail de votre avocat. Il vérifie les droits avant tout versement.
À vérifier avec votre avocat : où est enregistré ce bien précis, et quand l'inscription à votre nom sera possible.
Quelle taxe d'achat vais-je payer, et change-t-elle si je fais mon alya ?
La taxe d'achat (mas rekhicha) se calcule par tranches, comme l'impôt sur le revenu. Barème en vigueur du 16 janvier 2026 au 15 janvier 2027.
Non-résident — taxé comme pour un logement supplémentaire :
– 8 % jusqu'à 6 055 070 ₪
– 10 % au-delà
Résident israélien, logement unique :
– 0 % jusqu'à 1 978 745 ₪
– 3,5 % de 1 978 745 à 2 347 040 ₪
– 5 % de 2 347 040 à 6 055 070 ₪
– 8 % de 6 055 070 à 20 183 565 ₪
– 10 % au-delà
Olé : un barème réduit existe, limité à sept ans à compter de l'alya, et soumis à conditions. Il peut faire tomber la facture très bas.
L'écart est considérable. Sur un bien à 3 000 000 ₪, le non-résident paie 240 000 ₪ ; un acheteur au barème du logement unique en paie environ 32 600 ₪.
À vérifier avec votre avocat : le barème qui s'applique à votre cas, et s'il vaut mieux acheter avant ou après l'alya.
Un avocat est-il obligatoire ? Combien coûte-t-il ?
Rien ne l'impose, mais achetez sans et vous signez un contrat en hébreu que vous ne pouvez pas lire, sur un bien dont vous n'avez pas vérifié les droits. Aucun acheteur francophone sérieux ne s'en passe.
Attention au malentendu le plus fréquent sur le neuf : l'avocat du promoteur n'est pas le vôtre. Il travaille pour le promoteur. Les frais de dossier qu'il vous facture ne vous achètent pas un conseil.
Demandez un devis écrit avant de mandater : honoraires, TVA, ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas.
Qu'est-ce qui me protège quand j'achète sur plan à un promoteur ?
Une loi israélienne encadre la vente de logements neufs. Elle pose une règle simple : le promoteur ne peut pas encaisser plus de 7 % du prix tant que votre argent n'est pas garanti.
Cinq garanties sont admises. La plus courante est la garantie bancaire : si le logement ne vous est pas livré, la banque vous rembourse ce que vous avez versé, hors part de TVA. Les autres sont une police d'assurance, une hypothèque à votre profit, une inscription au registre, ou le transfert du titre.
L'échéancier des paiements est lui aussi encadré.
Un point que beaucoup découvrent trop tard : cette garantie couvre votre argent si le projet échoue. Elle ne couvre ni le retard de livraison, ni les malfaçons. Ce sont deux sujets séparés.
À vérifier avec votre avocat : quelle garantie exactement, et son texte.
Que se passe-t-il si le promoteur livre en retard ?
La loi prévoit une indemnité, sans que vous ayez à prouver le moindre préjudice. Pour les contrats signés depuis le 7 juillet 2022 :
– le premier mois de retard n'ouvre droit à rien ;
– ensuite, et jusqu'à la fin du quatrième mois, vous percevez l'équivalent d'un loyer pour un logement comparable ;
– du cinquième au dixième mois : ce loyer multiplié par 1,25 ;
– à partir du onzième mois : ce loyer multiplié par 1,5.
L'indemnité se paie chaque mois. Si votre contrat prévoit mieux, c'est le contrat qui s'applique.
Le promoteur n'échappe à cette obligation que si le retard vient de vous, ou de circonstances exceptionnelles définies par la loi.
À vérifier avec votre avocat : la date de signature de votre contrat, et ce qu'il prévoit.
Serai-je imposé en France et en Israël sur le même bien ?
Une convention fiscale lie les deux pays depuis 1995. Elle couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune.
Pour l'immobilier, la règle est claire : les revenus d'un bien sont imposés là où le bien se trouve. Vos loyers israéliens sont donc imposables en Israël. Si vous êtes résident fiscal français, vous les déclarez aussi en France, et la convention organise un mécanisme de crédit pour que vous ne payiez pas deux fois.
Cela ne veut pas dire que vous n'avez rien à déclarer. Cela veut dire que vous ne payez pas deux fois.
À vérifier avec votre avocat ou votre conseil fiscal : votre résidence fiscale, et vos obligations déclaratives dans les deux pays.
Et plus tard, pour transmettre le bien à mes enfants ?
C'est le point que l'on anticipe le moins, et c'est le plus coûteux.
Israël a supprimé les droits de succession en 1981 : à ce titre, l'État israélien ne prélève rien sur la transmission.
Mais il n'existe aucune convention entre la France et Israël sur les successions et les donations. La convention de 1995 ne couvre que les revenus et la fortune. Résultat : si vos héritiers résident en France, la France impose l'ensemble de ce qu'ils reçoivent, y compris un appartement situé en Israël — et comme Israël ne prélève rien, il n'y a rien à imputer en face.
Cela s'anticipe, avec un avocat et un notaire, avant l'achat.
À vérifier : votre situation familiale, et celle de vos héritiers.
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